Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le policier qui se voit imposer la destitution ou l’officier de direction qui fait l’objet d’une recommandation de destitution est suspendu avec ou sans traitement, selon le cas, jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
D. 738-2015, a. 41; D. 1483-2023, a. 36.
41. Le policier qui se voit imposer la destitution ou l’officier cadre qui fait l’objet d’une recommandation de destitution est suspendu sans traitement jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
D. 738-2015, a. 41.
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